Révision de l’arrêté de 75 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidenté

Le nouvel arrêté du 27 juin 2024 entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Quels sont les principaux changements ?

• La suppression des anciennes catégories A, B, C et E qui sont emplacées par :
  • Véhicule porteur (catégorie P)
  • Véhicule remorqueur (catégorie R)
  • Véhicules mixte porteur-remorqueur (catégorie PR) 
• La fin de la carte blanche, remplacée par une autorisation de mise en circulation qui est désormais attribuée au véhicule et non plus à son propriétaire. Cette nouvelle disposition devrait permettre de réduire les démarches administratives lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.

• Les cartes blanches délivrées avant le 1er septembre 2024, valent autorisation de mise en circulation jusqu’à la vente du véhicule

• La suppression des minima de force aux crochets pour les véhicules remorqueur et porteur-remorqueur

• La suppression du minimum de 1000kg de charge utile pour les véhicules porteur

• L’ajout de disque de vitesse 80, 60, 45, 25 à l’arrière du véhicule sauf en cas d’impossibilité structurelle avérée